60e législature - 1re session
no. 108Loi modifiant la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Glen SAVOIE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Est